RAPPORTS MINISTÉRIELS SUR LE RENDEMENT
Les Rapports ministériels sur le rendement (RMR) désignent les comptes rendus et les résultats que le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs (le « Tribunal ») a atteints contre les attentes de rendement énoncées dans ses RPP respectifs. Ces rapports sur le rendement, qui portent sur le dernier exercice financier achevé, sont déposés au Parlement en automne par le président du Conseil du Trésor au nom des ministres responsables des ministères et organismes dépendant des crédits votés qui sont désignés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Avec l'entrée en vigueur de la Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, le 1er novembre 2014, le gouvernement du Canada regroupe la prestation des services d'appui à onze tribunaux administratifs – y compris le Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs – au sein d'une seule organisation, le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Ce changement administratif n'a aucune incidence sur le mandat du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs. Les dossiers continueront d'être déposés, gérés et protégés conformément aux procédures existantes du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.
Les rapports suivants du Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs précèdent l’entrée en vigueur du SCDATA. Veuillez consulter le site internet du SCDATA pour tous les rapports futurs.
RMR (2014-2015)
Pour la période se terminant le 31 octobre 2014
RMR (2014-2015)
RMR (2013-2014)
ERRATUM
Après le dépôt au Parlement et la publication en ligne du Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014, l'erreur suivante a été notée :
Section 1 : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation – Tableau d'Harmonisation des dépenses réelles pour 2013-2014 avec le cadre pangouvernemental
Le Programme des audiences relatives aux représailles aurait dû être aligné sur « Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces » au lieu de sur « Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens ».
Pour la période se terminant le 31 mars 2014
RMR (2013-2014)
RMR (2012-2013)
Pour la période se terminant le 31 mars 2013
RMR (2011-2012)
Pour la période se terminant le 31 mars 2012
RMR (2010-2011)
Pour la période se terminant le 31 mars 2011
RMR (2009-2010)
Pour la période se terminant le 31 mars 2010
RMR (2008-2009)
Pour la période se terminant le 31 mars 2009
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